Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

Le Prestataire : 1D-D1 SAS, société par actions simplifiée, SIREN 943 835 538, dont le siège social est à Cayenne (Guyane française), représentée par Lucas Evens Henrion, Président, éditrice du service Qualiopilote
Le Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit à l’un des plans du service Qualiopilote

Toute souscription au service Qualiopilote implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document commercial ou condition d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire.

Article 2 – Description du service

Qualiopilote est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dédiée au pilotage de la certification Qualiopi pour les organismes de formation. Le service comprend, selon le plan souscrit :

Diagnostic de conformité : analyse automatisée du niveau de conformité au Référentiel National Qualité (RNQ)
Pilotage des indicateurs : tableau de bord des 32 indicateurs du RNQ avec suivi de l’état de conformité
Analyse de preuves documentaires : assistance par intelligence artificielle pour évaluer la recevabilité des preuves
Alertes réglementaires : notifications lors de mises à jour du RNQ ou de la réglementation applicable
Export audit : génération de rapports structurés pour la préparation des audits

Le service ne se substitue pas à l’accompagnement d’un organisme certificateur accrédité par le Cofrac. Les résultats fournis par Qualiopilote sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de réussite à l’audit de certification.

Article 3 – Plans et tarifs

3.1 Plans disponibles

Plan	Prix HT/mois	Engagement	Fonctionnalités principales
Diagnostic	Gratuit	Aucun	Diagnostic initial, score de conformité global
Pilote	89 €	Mensuel, sans engagement	Tableau de bord complet, analyse de preuves, alertes
Certification	249 €	Mensuel, sans engagement	Toutes fonctionnalités, support prioritaire, export audit

3.2 Modalités de facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation, selon le régime fiscal en vigueur (TVA française ou exonération selon la localisation du Client).

La facturation intervient mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Le paiement est réalisé par prélèvement automatique via carte bancaire, traité par notre prestataire de paiement Stripe, Inc., certifié PCI-DSS.

3.3 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas la modification tarifaire pourra résilier son abonnement sans pénalité avant l’application du nouveau tarif.

Article 4 – Souscription et accès au service

4.1 Création de compte

L’accès au service nécessite la création d’un compte sur app.qualiopilote.com. Le Client fournit une adresse email professionnelle valide. L’authentification s’effectue par lien magique (passwordless).

4.2 Conditions d’éligibilité

Le service est réservé aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

4.3 Activation du plan payant

Le passage à un plan payant s’effectue depuis l’interface du service. Le Client renseigne ses informations de facturation et ses coordonnées de paiement. L’accès aux fonctionnalités du plan choisi est immédiat après validation du paiement.

Article 5 – Durée, résiliation et suspension

5.1 Durée

L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace personnel ou par email à support@qualiopilote.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période entamée.

5.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de :

Non-paiement après deux relances espacées de 7 jours
Utilisation du service contraire aux présentes CGV
Comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service

5.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses données via la fonctionnalité d’export intégrée. Au-delà de ce délai, les données seront supprimées de manière définitive, conformément à notre politique de confidentialité.

Article 6 – Obligations du Prestataire

6.1 Disponibilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. L’objectif de disponibilité est de 99,5 % sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées.

Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrées (France métropolitaine) et notifiées au Client par email ou notification dans l’application au moins 48 heures à l’avance.

6.2 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art, mais ne garantit pas un résultat spécifique, notamment en ce qui concerne l’obtention de la certification Qualiopi par le Client.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et tout au long de l’utilisation du service
Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’accéder à des parties non autorisées du service
S’acquitter de ses obligations de paiement dans les délais convenus

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Droits du Prestataire

Le service Qualiopilote, son code source, ses algorithmes, son interface, sa documentation et l’ensemble de ses composants sont et demeurent la propriété exclusive de 1D-D1 SAS. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée de l’abonnement.

8.2 Données du Client

Le Client conserve la pleine propriété des données qu’il saisit dans le service. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur les données du Client, qui sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 9 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les données que le Client saisit dans l’application. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande à dpo@qualiopilote.com.

En cas de violation de données, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la découverte de l’incident, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Limitation

La responsabilité du Prestataire au titre du contrat est limitée aux dommages directs subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

10.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données ou d’opportunités commerciales
Des conséquences de l’utilisation ou de l’interprétation des résultats fournis par le service, notamment en vue d’un audit de certification
De l’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
D’un dysfonctionnement imputable au Client, à son équipement informatique ou à sa connexion internet

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, de manière non limitative : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, panne d’infrastructure internet, cyberattaque, décision gouvernementale.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

Le service étant destiné exclusivement aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par l’une des parties.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cayenne (Guyane française), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tout accord, proposition ou communication antérieure, écrite ou orale.

14.2 Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine force et effet.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actif).

Dernière mise à jour : 12 avril 2026.