L’indicateur 6.1 du Referentiel National Qualite (RNQ) fait partie du critere 6 : « L inscription et l investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». Voici tout ce qu’il faut savoir pour le satisfaire lors de votre audit Qualiopi.
Ce que verifie l’auditeur (indicateur 6.1)
L’auditeur verifie que le prestataire assure une veille sur les evolutions legislatives et reglementaires applicables a la formation professionnelle et les integre dans ses pratiques
NC mineure et majeure possibles
Preuves attendues pour l’indicateur 6.1
- Abonnements a des newsletters juridiques (Legifrance, DGEFP, OF Compta)
- Tableau de suivi des textes reglementaires applicables et de leur integration
- Compte-rendus de reunions ou formations sur les evolutions reglementaires
- Historique des mises a jour des documents internes suite a evolutions reglementaires
- Participation a des federations professionnelles ou reseaux OF avec partage reglementaire
Pieges courants a eviter
- Veille declaree mais sans outil identifie ni trace de mise a jour suite a une evolution
- Veille reglementaire uniquement a l’initiative du responsable sans organisation formelle
- Mises a jour des conventions ou contrats non effectuees suite a evolutions du Code du Travail
- Veille uniquement reactive (apres un controle) et non preventive
Non-conformites possibles
Non-conformite mineure
Veille realisee mais peu formalisee ou integration dans les pratiques partiellement documentee
Non-conformite majeure
Absence de veille reglementaire ou non-conformite avere a des obligations legales en vigueur
Obligations specifiques CFA
- Veille sur les textes specifiques a l’apprentissage (Code de l’Education, Code du Travail)
- Suivi des evolutions du financement par l’OPCO et des regles de prise en charge
- Veille sur les conventions de formation et contrats d’apprentissage
- Integration des nouvelles obligations legales dans les documents remis aux apprentis et employeurs
Questions d’audit frequentes
Comment organisez-vous votre veille sur les evolutions reglementaires de la formation professionnelle ?
Pour repondre a cette question, preparez vos preuves en amont : Abonnements a des newsletters juridiques (Legifrance, DGEFP, OF Compta), Tableau de suivi des textes reglementaires applicables et de leur integration. L’auditeur attend des elements concrets, dates et traces ecrites.
Pouvez-vous me donner un exemple recent d’evolution reglementaire et comment vous l’avez integree dans vos pratiques ?
Pour repondre a cette question, preparez vos preuves en amont : Abonnements a des newsletters juridiques (Legifrance, DGEFP, OF Compta), Tableau de suivi des textes reglementaires applicables et de leur integration. L’auditeur attend des elements concrets, dates et traces ecrites.
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Autres indicateurs du critere 6
- Indicateur 6.2 : Veille sur les evolutions des competences, metiers et emplois
- Indicateur 6.3 : Veille sur les innovations pedagogiques et technologiques
- Indicateur 6.4 : Accueil et accompagnement des publics en situation de handicap
- Indicateur 6.5 : Lorsque le prestataire fait appel a la sous-traitance ou au portage salarial, il s assure du respect de la conformite au present referentiel.
- Indicateur 6.6 : Lorsque les prestations dispensees au beneficiaire comprennent des periodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son reseau de partenaires socio-economiques pour coconstruire l ingenierie de formation et favoriser l accueil en entreprise.
- Indicateur 6.7 : Le prestataire developpe des actions qui concourent a l insertion professionnelle ou la poursuite d etude par la voie de l apprentissage ou par toute autre voie permettant de developper leurs connaissances et leurs competences.